Le controle des antecedents judiciaires : procedure renforcee dans les metiers de l’enfanCE

Le contrôle des antécédents judiciaires dans les métiers de la protection de l’enfance et de la petite enfance a pris une importance accrue avec le décret du 30 juin 2024 venant ainsi renforcer la « Loi relative à la protection de l’enfance » qui prévoit l’obligation d’un contrôle préalable du bulletin numéro 2 du casier judiciaire des professionnels de la petite enfance et de la non-inscription de ces derniers au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv).

Un décret publié le 30 juin 2024 est venu préciser les modalités de mise en œuvre du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant.

Ce décret prévoit l’obligation, dans un premier temps, pour les dirigeants, salariés et intervenants des Crèches, Micro-crèches et des Assistants maternels de solliciter une attestation d’honorabilité datée de moins de six mois qui sera délivrée avant le début de l’activité à l’employeur après vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du FijaisvCette attestation devra être renouvelée tous les trois ansLa mise en œuvre du dispositif pour la Garde d’enfants à domicile doit faire l’objet d’un autre décret d’application qui devrait être publié en 2025.

Les départements auront la charge du déploiement des systèmes d’informations sécurisés, nécessaires pour réaliser ces contrôles à compter du 3ème trimestre 2024 et au plus tard le 1er janvier 2026.

Le déploiement de cette mesure a commencé dans 5 départements :

– Paris (75), 
– Essonne (91), 
– Hauts-de-Seine (92), 
– Maine-et-Loire (49), 
– Nord (59), 
– Vendée (85).

Suivront 12 autres départements dont le déploiement est prévu au premier trimestre 2025 puis tous les autres seront concernés au cours du troisième trimestre 2025.

Qu’est ce que l’attestation d’honorabilité ?

Ce document vise à garantir que les personnes en contact avec les jeunes enfants ne présentent aucun antécédent judiciaire incompatible avec l’exercice de leur profession.

Qui est concerné ?

Toutes les personnes intervenants auprès de mineurs que ce soit en tant que :

  • Gestionnaire d’établissement d’accueil ou de structure de garde d’enfants,
  • Assistant maternel
  • Salarié intervenant auprès de jeunes enfants (Auxiliaire de puériculture, Educateur de Jeunes enfants, accompagnant éducatif),
  • Stagiaire, apprenti, élève
  • Mais aussi personne majeure vivant au foyer d’assistant maternel, parrain/marraine dans le cadre de mesure de protection de l’enfance etc.

Voir la liste : https://honorabilite.social.gouv.fr./qui-est-concerne

Comment l’obtenir ?

L’attestation d’honorabilité peut être demandée via le site officiel du gouvernement dédié à cette démarche.

Voici les étapes principales à suivre :

  1. Accéder au portail
    https://honorabilite.social.gouv.fr./ le site officiel permettant de réaliser cette démarche en ligne.
  2. Se connecter avec FranceConnect
    Pour simplifier et sécuriser l’authentification, il est nécessaire de se connecter via FranceConnect.
    Si vous n’avez pas encore de compte FranceConnect, il est indispensable d’en créer un.
    Ce service centralise plusieurs identifiants existants (Ameli, impots.gouv.fr, La Poste) afin de vérifier rapidement votre identité et éviter les multiples démarches.
  3. Remplir le formulaire
    Une fois connecté, vous devrez remplir un formulaire avec vos informations personnelles (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, etc.).
  4. Envoyer sa demande d’attestation
  5. Vérification des antécédents
    Les autorités vérifieront votre demande en consultant le bulletin n°2 de votre casier judiciaire pour s’assurer qu’il n’y a pas de condamnation empêchant l’exercice auprès des enfants.
  6. Téléchargement de l’attestation
    Si tout est en ordre, l’attestation d’honorabilité vous sera délivrée et pourra être téléchargée directement depuis votre espace personnel sur honorabilite.social.gouv.fr.

L’importance de FranceConnect

Utiliser FranceConnect facilite la procédure et garantit une identification rapide et sécurisée. Grâce à ce dispositif, vous pourrez accéder facilement à plusieurs services administratifs, suivre l’état de votre demande et éviter les erreurs de saisie.

Il suffit de vérifier ses coordonnées pré-remplies, compléter les champs restants, et valider sa demande d’attestation honorabilité.

ATTENTION, si vous préférez créer un compte avec votre adresse mail, cela allonge considérablement le délai de traitement de votre demande.

En effet, dans ce cas de figure, cela oblige à une vérification manuelle de votre identité par un agent du conseil départemental avant que votre demande puisse être traitée par le système d’information. 

Si vous n’avez aucune condamnation vous empêchant d’intervenir auprès de mineurs, inscrite dans le bulletin n°2 du casier judiciaire ou Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles et Violentes (FIJAISV),vous recevrez votre attestation d’honorabilité dans un délai moyen de deux semaines, à télécharger sur votre espace personnel. 

Dans le cas contraire,  vous ne recevrez pas d’attestation d’honorabilité et vous ne  pourrez pas continuer à exercer ou intervenir auprès de mineurs.

Quand faire sa demande d’attestation d’honorabilité ?

Toutes les personnes intervenant dans un établissement ou service de l’accueil du jeune enfant doivent présenter une attestation d’honorabilité valide :

–    lors de l’embauche en amont du recrutement par le futur employeur
–    tous les 3 ans au cours de l’exercice professionnel lors des vérifications organisées par l’employeur;

Lors de sa présentation, l’attestation d’honorabilité doit être valide c’est-à-dire datée de moins de 6 mois.

En cas de non présentation de l’attestation, le futur employeur ne pourra pas vous recruter et si vous êtes en poste, votre employeur devra mettre fin à l’exercice de votre activité professionnelle.

Une mesure pour la protection des enfants

Bien que cette démarche puisse sembler une formalité administrative supplémentaire, elle vise à renforcer la sécurité dans le secteur de la petite enfance.

Le contrôle des antécédents judiciaires et l’attestation d’honorabilité sont des éléments cruciaux pour garantir que les professionnels en charge des jeunes enfants répondent à des critères de probité irréprochable.

Pour en savoir plus sur le site dédié